CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le site internet https://www.acssur.fr/ est une propriété de la société ACSSUR. Les
informations sont collectées par ACSSUR et sont indispensables au traitement de
votre demande de devis. En soumettant ces informations, vous autorisez ACSSUR à
vous contacter par téléphone, par mail ou par SMS pour vous conseiller et vous
proposer leurs devis d’assurances, en lien avec votre demande. En utilisant le service,
les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales
d’utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve. ACSSUR pouvant traiter
votre demande est inscrit au RCS de NICE sous le numéro 814 368 304, dont le siège
social est au 40, avenue des Diables Bleus 06300 Nice, et immatriculé à l’ORIAS en
qualité de Courtier en assurance sous le numéro 15006136 exerçant en qualité de
courtier d’assurance sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR), 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

I. Conditions d’utilisation
ACSSUR fournit à ses utilisateurs les services suivants : Comparer des contrats
d’assurance, notamment complémentaires santé et mutuelles, garanties
prévoyance, contrats obsèques, et assurance chiens & chats. Être contacté par un
conseiller, effectuer une demande de devis gratuit et sans engagement, effectuer
une demande d’adhésion. Un espace service client permettant la soumission de
documents ou de demandes clients. La comparaison et la réalisation de devis sur le
site internet https://www.acssur.fr/ sont entièrement gratuites. ACSSUR n’est
rémunéré que par commissionnement en cas de souscription, soit une rémunération incluse dans la cotisation encaissée par l’assureur.

Utilisation du service de comparaison
Le comparateur ACSSUR n’a pas vocation à représenter de manière exhaustive
l’ensemble des offres du marché et dépend des partenariats établis avec les
assureurs. En outre, les formules affichées dans le comparateur sont sélectionnées en
adéquation avec les besoins, exigences et le profil que l’utilisateur a renseignés,
parmi les offres des partenaires. Le nombre de partenaires et de formules affichés
varie selon les besoins, exigences et le profil de l’utilisateur. ‍ACSSUR actualise ces
données dès lors qu’une mise à jour est reçue de la part des partenaires. L’ordre de
classement des formules proposées dans le comparateur est basé sur leur tarif, du
moins élevé au plus élevé. Le tarif est présenté sous forme mensuelle. Si des frais
s’ajoutent (notamment frais de dossier), ceux-ci sont mentionnés dans les conditions
générales du produit en question. Les partenaires de ‍ACSSUR ne versent aucune
rémunération pour apparaître dans le comparatif. ACSSUR ne détient aucune
participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance. De même aucune
entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte dans la société.

Utilisation du service de souscription
Une fois qu’un conseiller a pris contact avec lui, l’utilisateur peut effectuer une
demande d’adhésion pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de
renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et ACSSUR dans le
cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de
ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son
contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations. Le
conseiller collectera les informations requises et les saisira dans l’outil de gestion de
contrat. Après avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels par courriel
sous format durable, l’utilisateur recevra ensuite par email le code sécurisé pour
procéder à la signature électronique du contrat s’il souhaite souscrire. Dans tous les
cas, l’utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que
la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des
documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).L’utilisateur
reconnait être responsable de son choix en matière d’assurance, en fonction des
offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu’il a exprimés
sur le site ou verbalement lors de l’entretien téléphonique avec le conseiller.

Informations communiquées par l’utilisateur
L’utilisateur du service reconnaît que la validité des propositions d’assurance proposées par ACSSUR et les compagnies d’assurance partenaires, directement ou à
travers leur représentant, est dépendante de l’exactitude des réponses qu’il a
fournies sur le formulaire de comparaison et/ou au cours de ses échanges avec le
conseiller. L’utilisateur s’engage donc à remplir les champs et à répondre de façon
honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées. De ce fait, l’utilisateur
est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide lecontrat d’assurance souscrit.

Destinataires des services proposés
Le service de comparaison d’assurances est gratuit pour les utilisateurs utilisant le
comparateur pour leur usage privé ou professionnel. La souscription d’un contrat
d’assurance est destinée aux particuliers pour leur usage privé uniquement, et
s’effectue moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance.

Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.acssur.fr/ notamment sa structure, son design, les
textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTMLde référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de ACSSUR à l’exception
du contenu éventuellement fourni par les tiers. Ces éléments de contenu, qu’ils
soient la propriété de la Société ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété
intellectuelle et par toutes autres lois nationales ou internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous
quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est
interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou
permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie
substantielle des pages web du Site à des fins commerciales, statistiques ou autres.

II. Conditions générales de vente
Généralités
L’utilisateur du service s’engage, avant la souscription définitive de son assurance, à
lire les conditions générales de son contrat, lesquelles lui sont adressées sous format
durable par email à l’adresse qu’il aura communiquée lors de sa comparaison ou lors
de sa conversation avec un conseiller. L’utilisateur s’engage également à vérifier la
conformité de sa situation au données enregistrées et figurant dans le bulletin
d’adhésion au contrat et décharge ACSSUR de toute responsabilité à cet égard.
Rappel : il appartient à l’utilisateur de communiquer des informations exactes sur sa
personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et de sa souscription de
contrat d’assurance. L’utilisateur est conscient que des informations erronées
communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.

Droit de renonciation
Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la
mutualité, l’adhérent dispose d’un délai, défini dans les conditions générales du
contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner une explication.

Prise d’effet du contrat souscrit
L’adhérent indique à son conseiller la date à laquelle il souhaite la prise d’effet du
contrat souscrit. La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptationde l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre
souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion. L’organisme assureur se
réserve le droit de refuser une demande d’adhésion en cas de non-réception desdocuments nécessaires, ou s’ils sont jugés non conformes.

Reconduction / Résiliation
Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les Conditions
Générales de son contrat. Pour mettre fin à son contrat, l’adhérent doit se conformer
aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.

Réclamation
En cas de difficulté dans l’application du contrat d’assurance, vous pouvez contacter
votre interlocuteur habituel ou adresser votre réclamation à notre service des
réclamations aux coordonnées suivantes : Service de réclamations ACSSUR, au siège
social : 40 Avenue des Diables Bleus 06300 NICE. ACSSUR s’engage à accuser
réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours et à y apporter une réponse dans un délai de 2 mois.

Quelle que soit l’issue de votre dossier, et après 2 mois à compter de l'envoi de votre
réclamation, vous pouvez saisir librement et gratuitement : Le Médiateur
Indépendant de l’Assurance, www.mediation-assurance.org, LMA TSA 50110 – 75441
Paris Cedex 09. Vous pouvez également contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution (ACPR) à l’adresse suivante : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris.

III. Charte de protection des données
ACSSUR accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des
données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et
services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi de mettre en place une
charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et
clients. La présente charte décrit les règles que ACSSUR définit et applique en
matière de protection des données personnelles, dans le respect des
réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés
») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

Responsable du traitement
Les données des utilisateurs sont collectées par la société ACSSUR, SAS au capital de10 000 euros ayant le statut de courtier en assurance, immatriculée à l’ORIAS
(Registre unique des intermédiaires en assurance) sous le numéro 15 006 136 (site
internet : www.orias.fr) et au RCS de NICE sous le n°81436830400048. Le siège social de la société est situé 40 avenue des Diables Bleus 06300 NICE.

Catégories de données personnelles collectées
Les données personnelles collectées par la société ACSSUR sont uniquement les
données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après.
Notre entreprise s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.
Lorsque vous fournissez certaines de vos données personnelles à travers les
formulaires de collecte de notre site, de nos espaces ou de nos documents, les
champs obligatoires vous sont indiqués, soit littéralement, soit par des astérisques :
vous devez fournir les informations correspondantes afin de pouvoir utiliser le service proposé ou bénéficier d’un traitement de votre demande.

Données collectées
À des fins de comparaisons, de tarification et d’édition d’un devis les données
suivantes peuvent être collectées :Identité des demandeurs : civilité, date de
naissance, régime social, nombre d’enfants, existence d’un conjoint Contact : code
postal, numéro de téléphone, adresse courrier Assurance actuelle : équipements mutuelle/assurance, niveau de garantie, tarif de l’équipementÀ des fins de souscription du contrat les données suivantes peuvent être collectées
:le numéro de sécurité sociale des données identitaires : civilité, date de naissance
régime social du conjoint / civilité, date de naissance des enfants données de contact
: adresse complète les coordonnées bancaires Ces listes sont non exhaustives. À des
fins de contrôle de la qualité des ventes ainsi que de formation des collaborateurs, la
société ACSSUR se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les
conversations téléphoniques transitant par son centre d’appel.

Finalités et bases légales du traitement
Les finalités de traitement de vos données personnelles vous sont précisées au
moment de la première collecte de ces données, le plus souvent dans une rubrique «
Protection des données à caractère personnel » présente sur le support de collecte.
C’est notamment le cas lorsque vous effectuez une demande de devis sur notre site
ou lorsque vous remplissez une demande d’adhésion. Vos données personnelles ne
seront pas traitées ultérieurement à leur collecte en dehors de propositions
d’assurances liées à notre activité de courtage en Assurances. La liste suivante décrit
les finalités pour lesquelles la société ACSSUR est susceptible de traiter vos données
à caractère personnel : Comparaison de produits d’assurances. Envoi de devis
d’assurances. Souscription de produits d’assurances et résiliation de l’ancien contrat,gestion des adhésions(réception et transmission de factures de soins et de devis,
réponse aux demandes d’information)Prospection commerciale ou promotionnelle
de produits d’assurances. Envoi éventuel d’un questionnaire de satisfaction. Gestion
de demandes ou réclamations. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme. La lutte contre la fraude à l’assurance. Toute finalité de
traitement soumise à votre consentement est présentée en conséquence et de
manière explicite au moment de la collecte des données personnelles afférentes. Le
retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette
en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Destinataires de vos données personnelles
Au sein de ACSSUR, l’accès à vos données personnelles est strictement limité aux
personnes habilitées qui, de par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données
en vue de la réalisation des finalités prévues. Par ailleurs, les destinataires de vos
données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs attributions : l’organisme
assureur et, le cas échéant, les réassureurs, votre intermédiaire en assurances, ainsi
que les tiers habilités appelés à connaître le contrat en raison de sa gestion, par
exemple dans le cadre de la gestion des flux et du tiers payant.

Conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées
nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient
donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur.
À titre d’exemple : les données relatives à la prospection commerciale sont
conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact
que vous avez initiée ;les documents contractuels sont conservés pendant la durée
de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute 10 ans maximum à compter du terme
du contrat conclu via la société ACSSUR pour les données collectées afin de souscrire
ledit contrat, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, dans le
but de traiter les éventuelles réclamations ou de gérer les litiges ;les factures et
autres documents papiers envoyés à nos services sont scannés, transmis aux
gestionnaires puis conservés pendant 3 ans maximum après la réception

Mesures de sécurité
ACSSUR s’engage à garantir la confidentialité et à protéger l’ensemble des données
personnelles des prospects et adhérents, qu’elles soient traitées pour notre compte
ou pour le compte de tiers. Dans cette optique, la politique de sécurité de ACSSUR repose sur plusieurs principes fondateurs :outils de gestion des données, traitée par
un prestataire informatique conforme aux normes de sécurité ;sensibilisation,
information et formation des utilisateurs du système d’information aux enjeux,
risques et bonnes pratiques de sécurité ;contrôle et suivi permanent de l’efficacité de
la sécurité de nos systèmes d’information et de nos processus ;veille réglementaire et
mise en conformité adaptée à nos engagements et responsabilités.

Hébergement des données
Ces informations sont destinées aux services de la société ACSSUR. Elles peuvent être
utilisées à des fins commerciales, sauf refus de la part des utilisateurs, par ACSSUR
exclusivement. En cas de souscription, elles peuvent également être utilisées à des
fins de gestion des contrats des utilisateur, par la société ACSSUR, et par ses sous-
traitants et partenaires (assureurs, délégataires de gestion et prestataires fournissant des services prévus aux contrats uniquement).

Transferts de données hors Union Européenne
La société ACSSUR n’effectue aucun transfert de vos données personnelles vers un destinataire situé dans un pays hors Union Européenne.
‍
Droit d’accès et de rectification des données
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’utilisateur dispose de droits
personnels relatifs à ses données personnelles. Il peut les exercer à tout moment
dans les conditions et limites posées par le RGPD. Il s’agit des droits : d’accès aux
données traitées de rectification de celles-ci d’opposition au traitement de celles-ci
de limitation au traitement de celles-ci d’effacement de celles-ci de portabilité de
celles-ci. Pour ce faire, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement :
Par mail sur gestion@acssur.fr  
Par téléphone au 04 93 53 84 34
Si l’utilisateur n’est pas satisfait, il dispose également du droit d’exercer une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de
données à caractère personnel en France, à l’adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy –
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Ou directement sur le site internet de la CNIL.
Conformément à l’article L223-1 du code de la consommation, l’utilisateur dispose en
outre du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel. De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le
souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès.
Pour plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/

Modification de notre charte de protection des données personnelles
ACSSUR, peut être amené à modifier à tout moment la présente charte : nous vous
invitons à consulter cette page régulièrement. Nous sommes également
susceptibles de vous informer des modifications de cette charte par email.

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