MENTIONS LÉGALES

En application de l’article R 520-3 du Code des assurances, et des articles 19 et 20 de la loi informatique et libertés refondue le 21 juin 2004. SAS ACSSUR, société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 40 avenues des diables bleus 06300 NICE , inscrite au registre du Commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 814 368 304. Exerçant en qualité de Courtier d’Assurance, inscrit à l’ORIAS sous le numéro 15006136, numéro de téléphone 04.93.53.84.34. En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de vos données personnelles par notre site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 29/04/2015, sous le numéro de Déclaration CNIL : 1856486. L’assurance responsabilité civile est souscrite auprès de HYALIN numéro de police : HYAIF16ADLARG-1055 en application des articles L530-1 et L530-2 du code des assurances. Notre activité est exercée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris.ACSSUR n’a aucun lien capitalistique et financier avec aucune entreprise d’assurance. Toute réclamation peut être transmise auprès de nos services soit : Par voie postale :40 avenues des diables bleus06300 NICEPar mail : gestion@acssur.fr
 S’il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite : Le Médiateur de l’Assurance :

➢ A partir du site : https://www.mediation-assurance.org/
➢ Par mail : le-mediateur@mediation-assurance.org
➢ Par courrier simple adressé à : LA MEDIATION de L’ASSURANCE. POLE PLANETE CSCA.TSA 50110. 75441 PARIS cedex 09″

Editeur
Le site Internetwww.acssur.fr est édité par la SAS ACSSUR 40 avenues des diables bleus 06300 NICE

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Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
Dans le strict cadre des finalités énoncées, les destinataires de vos données sont les services de notre entreprise, les assureurs, les intermédiaires d’assurance, et éventuellement leurs sous-traitants, qui interviennent dans le cadre de l'exécution ou de la gestion de votre contrat, et le cas échéant, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s’il y a lieu, à toutes personnes intervenant au contrat tels qu´avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins-conseils, aux organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et des prestations.Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat).

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La durée de conservation de vos données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités de traitement. En l’absence de conclusion d’un contrat, les données peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact. Les données des clients sont conservées pendant la durée du contrat. Elles peuvent être conservées selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous.  En ce qui concerne les recrutements, les données des candidats sont détruites immédiatement, si le candidat n’est pas retenu, ni pour un poste à pourvoir, ni dans le cadre d’un futur recrutement.

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Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire par mail à Monsieur Morgan JEGOU, dpo@acssur.fr
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